FONDS DE SOLIDARITÉ : PUBLICATION DU DÉCRET

L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 crée un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.Un décret en date du 31 mars 2020 fixe notamment le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides et leur montant.