La Nouvelle entreprise Individuelle millésime 2022

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante instaure un nouveau statut juridique de l'entrepreneur individuel avec séparation du patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Ceci met fin aux créations d'EIRL devenues assimilables au nouveau statut.